S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.12 Versions de la disposition

2012-09-01

87.12. Lors de la reprise du congé de maternité suspendu ou fractionné en vertu de l’article 87.10 ou 87.11, l’employeur verse à la hors-cadre l’indemnité à laquelle elle aurait alors eu droit si elle ne s’était pas prévalue d’une telle suspension ou d’un tel fractionnement, et ce, pour le nombre de semaines qu’il reste à courir en vertu des articles 87.14, 87.16 ou 87.17, selon le cas, sous réserve de l’article 87.3.

C.T. 193820, a. 6; C.T. 196313, a. 85; A.M. 2011-018, a. 7.